Chiens dangereux – Obligations des propriétaires ou détenteurs

CHIENS DANGEREUX

Obligations des propriétaires ou détenteurs
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection contre les chiens dits « dangereux ». Elle impose aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, depuis le 31 décembre 2009, d’obtenir un permis de détention, délivré par le maire de la commune de résidence.
• Le propriétaire doit obligatoirement :
• être majeur(e),
• ne pas être sous tutelle,
• ne pas être condamné(e) pour crime ou pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Règles de circulation et d’accès
Tous les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique. Les chiens de première et deuxième catégorie doivent également être impérativement muselés sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs (article L211-16 du Code rural).

Les chiens d’attaque (première catégorie) sont interdits dans les transports en commun et les lieux publics, à l’exception de la voie publique et des locaux ouverts au public. De même, ils ne peuvent être laissés dans les parties communes des immeubles collectifs.

Un chien qui erre hors de portée de vue ou d’ouïe de son maître constitue un danger potentiel. En application des pouvoirs de police du maire, Les animaux sont transférés à la fourrière, le cas échéant (SPA ou fourrière privée spécialisée pour la prise en charge des chiens dangereux). Les animaux sont restitués à leurs propriétaires. Les frais inhérents sont recouvrés par le Trésor public.