DECLARATION DE NAISSANCE

Principe:
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux,la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai:
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

Démarches:
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un carnet de santé.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir:

  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE

Un extrait d’acte de naissance peut vous être délivré dans la mairie du lieu de naissance de la personne.
Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les nom et prénom de ses parents.

La copie de l’acte de naissance ne peut être délivrée qu’à :

  • l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé
  • son conjoint
  • ses ascendants ou descendants
  • au procureur de la République
  • au greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française
  • aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent
  • aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires