MISE À JOUR DU PLAN CADASTRAL Du 13 au 27 juin 2017

MISE À JOUR DU PLAN CADASTRAL
Du 13 au 27 juin 2017

A cette occasion un géomètre passera chez les différents propriétaires pour constater les constructions nouvelles, les additions de construction et les démolitions éventuelles.

Le géomètre du cadastre est habilité, dans l’exercice de ses fonctions à constater d’office les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties pour la confection et la tenue à jour de la documentation cadastrale.

À cet effet cet agent est accrédité par arrêté préfectoral à accéder aux propriétés particulières, communales et domaniales.
Par ailleurs, cette opération de lever oblige le plus souvent le géomètre à pénétrer ou à traverser les propriétés, ce qu’il est explicitement autorisé à faire par l’article 1er de la Loi du 6 Juillet 1943 validé par la Loi du 28 mars 1957.

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